Le mythe de la générosité dans l’application du règlement Dublin

«Entre janvier 2014 et fin octobre 2017, donc près de quatre ans, la Suisse a fait application de cette clause de souveraineté plus de 5’600 fois». Telle a été la réponse du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) aux 33'000 signataires de l’Appel contre une application aveugle du règlement Dublin. Or, ce chiffre demande d’être rigoureusement examiné pour en saisir l’essence erronée. En réalité, le nombre d’applications de la clause de souveraineté pour motifs «humanitaires et de compassion» est drastiquement moins élevé que le chiffre avancé par le SEM : 75% de ces cas sont des cas «Dublin Grèce», où la Suisse est obligée d’entrer en matière sur la demande d’asile. Décryptage.

«Appel Dublin»

Une pétition munie de 33’000 signatures a été remise au Conseil fédéral fin novembre. L’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin, signé par plus de 200 organisations, des personnalités politiques de tout bord, demande aux autorités suisses d’appliquer l’article 17 du règlement Dublin III pour les personnes vulnérables (familles, femmes avec enfants, personnes malades). Dans son préambule, le règlement prévoit en effet qu’il est possible pour un Etat de «déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion».

Autrement dit, la Suisse peut renoncer à un transfert Dublin lorsque celui-ci implique des personnes vulnérables ou la séparation de familles. Ce qu’elle ne fait pas assez, même dans des cas extrêmes, dénoncent, exemples concrets à l’appui, les signataires de l’Appel, qui critiquent une application quasi mécanique du règlement.

Les chiffres

Le 21 novembre sur la RTS, la porte-parole du SEM a précisé que la clause de souveraineté était déjà utilisée, donnant le chiffre de plus de 5’600 cas d’application de ladite clause depuis janvier 2014 contre 11’000 renvois Dublin exécutés pour cette même période. Et d’ajouter que le SEM n’entend pas reconsidérer sa pratique.

Par cette réponse, le SEM tente de clore le débat soulevé par les signataires de l’Appel. Néanmoins, il ne précise pas que, dans 75% des cas, il est contraint de déroger aux critères de responsabilités. Sur les 5’600 cas d’application de la clause de souveraineté évoqués, 4’200 d’entre-eux ne relèvent pas d’un choix discrétionnaire de la Suisse : ils concernent des non-renvois Dublin vers la Grèce. Ces chiffres, remettant en cause une décision discrétionnaire pour trois-quarts des cas, sont repris d'un article du Tagesanzeiger publié suite au dépôt de l'Appel Dublin. Or, une proportion similaire figurait déjà dans une réponse du Conseil fédéral à une question parlementaire.

Cette pratique est dictée aux autorités par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a strictement prohibé les renvois vers la Grèce depuis l’ensemble des pays de l’Union européenne. Bien plus qu’une application de la clause de souveraineté pour des motifs discrétionnaires et humanitaires, il s’agit en fait ici d’une application de l’art. 3 § 2 du règlement de Dublin III qui fait interdiction aux États de procéder au renvoi de requérant-e-s d’asile vers un pays où leurs droits fondamentaux seraient violés de manière systémique. En d’autres termes, si la Suisse exécutait ces renvois, elle violerait ses obligations internationales.

Concernant les 25% restant, le recoupement de sources permet de douter qu’il s’agisse de cas où la Suisse a volontairement décidé de ne pas transférer les requérant-e-s pour des motifs humanitaires. Une part d’entre eux sont des cas Dublin-Hongrie, pays vers lequel le TAF a longtemps suspendu les mesures de renvoi et gelé les recours, pour finalement renvoyer tous les dossiers au SEM, avec injonction d’un nouvel examen de la situation en Hongrie. D’autres font suite à une intervention politique ou citoyenne, qui permet parfois que le SEM revienne en arrière et entre en matière sur une demande d’asile.

Enfin, tout exagérés soient-ils, ces derniers chiffres témoignent en réalité d’une diminution du recours à la clause de souveraineté. Entre janvier 2014 et mai 2016, une moyenne de 1’600 applications par année a été enregistrée. Or, depuis une année, la clause de souveraineté a été appliquée seulement dans 800 nouveaux cas.

Conclusion

Par cette réponse hâtive, il semble que le SEM a voulu clore le débat sur le fond. À savoir de rendre des comptes sur le sort qu’il a réservé à de nombreux hommes, femmes, et enfants dont la vulnérabilité n’a jamais été prise en compte. En attestent les cas concrets présentés par les signataires de l’Appel, parlant de séparations familiales, de manque de prise en considération des besoins de protection spécifiques des enfants, de difficultés liées à la non-prise en considération de traitements médicaux.

Dès lors, il n’est pas exagéré de parler d’«application aveugle» du règlement Dublin, ni d’affirmer que la Suisse n’utilise pas suffisamment de manière volontaire et à titre de compassion la possibilité donnée par ledit règlement de déroger souverainement aux critères de responsabilité.

Par Giada de Coulon