Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a récemment informé les cantons que s’ils n’exécutaient pas les décisions de transferts vers un autre Etat européen prises en vertu du règlement Dublin, la Confédération ferait usage de l’article 89b de la Loi sur l’asile. Cet article lui offre la possibilité d’appliquer des sanctions financières à l’encontre des cantons qui n’exécutent pas les décisions de renvoi rendues par le SEM. Si l’article en question se réfère de façon générale à l’exécution des décisions de renvoi, les injonctions de la Confédération portent sur les renvois Dublin en particulier. De quoi les cantons seraient-ils responsables et pourquoi la Confédération cible-t-elle ces renvois-là ?
Eviter un transfert de responsabilité à la Suisse
Tout d’abord, alors que les décisions de renvoi sont prises au niveau fédéral par le SEM, leur mise en œuvre est de la compétence des cantons. Cela vaut aussi bien pour une décision de renvoi qui fait suite à une procédure d’asile en Suisse qu’à une décision de non-entrée en matière rendue sur la base du règlement Dublin.
Cependant, pour les transferts Dublin, le temps importe. A compter du moment où la compétence d’un autre Etat européen pour conduire la procédure est établie, le renvoi doit avoir lieu dans un délai de six mois. Il peut être prolongé de six mois supplémentaires si la requérante ou le requérant est en détention pénale ou même de douze mois supplémentaires s’il est considéré comme ayant disparu, comme ayant cherché à se cacher des autorités cantonales.
Pourquoi ces délais importent-ils ? Si ceux-ci ne sont pas respectés, la personne requérante ne pourra plus être renvoyée et c’est la Suisse qui automatiquement sera responsable de l’examen de sa demande d’asile. En d’autres termes, si le canton n’exécute pas le renvoi dans le temps imparti, toute la procédure d’asile devra être conduite en Suisse.
Dépassement du délai : l’exception plutôt que la règle
Les raisons qui pourraient empêcher la mise en œuvre de la décision de renvoi sont multiples. Elles relèvent aussi bien de considérations humaines que médicales ou pratiques. Malgré les nombreux empêchements qui pourraient survenir, cela reste dans l’ensemble exceptionnel. En 2012 et en 2015, la Suisse figurait en tête des Etats mettant en œuvre le plus grand nombre de renvois suite à des décisions de non-entrée en matière prises en vertu du règlement Dublin. Ce sera probablement encore le cas en 2016.
Les chiffres semblent donc indiquer que, dans l’ensemble, les cantons exécutent les décisions prises par le SEM. Effectivement, entre mai 2015 et avril 2016, seules 140 personnes n’ont pas été renvoyées dans le canton de Vaud, considéré comme « le plus mauvais élève » en la matière. Or, ce canton se trouve loin devant Genève, l’avant-dernier et Neuchâtel qui le suit, avec respectivement 27 et 17 cas de non-renvois. Des chiffres qui paraissent donc faibles en comparaison du nombre de personnes effectivement renvoyées.
En miroir de ces chiffres, les transferts Dublin ont fait réagir en raison de leurs conséquences dramatiques sur les requérant-e-s et sur leurs proches : on parle notamment d’une fratrie séparée, d’enfants placés en famille d’accueil alors que les parents sont mis en détention, des suivis médicaux ont été interrompus.
A la lumière des chiffres qui indiquent que les cantons s’acquittent de leurs obligations avec zèle et des conséquences humaines, on peut se demander s’il était bien nécessaire que la Confédération rappelle aux cantons qu’elle dispose du droit de les sanctionner.
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